PRÉAMBULE

Le service Accessibilité des Espaces (le ‘Service’) permet à tout Utilisateur/Utilisatrice de lien URL d’Accessibilité des Espaces.

Le service Accessibilité des Espaces permet à tout Utilisateur/Utilisatrice d’un Terminal sous système d’exploitation Android de décrire et d’auditer l’accessibilité et/ou la sécurité des parcours des usagers à l’intérieur de tout bâtiment ou en extérieur.

Ce Service est fourni par :

Orange SA, Société Anonyme ayant son siège social 111, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, France identifiée au SIREN sous le numéro 380 129 866 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre,

domiciliée aux fins des présentes à :

Orange Innovation 40-48, avenue de la République, 92320, Châtillon (“ ORANGE INNOVATION “).

Le Service est accessible via l’application logicielle Accessibilité des Espaces en la téléchargeant sur github via le lien https://github.com/Orange-OpenSource/ocara.

Le Service est proposé gratuitement à tout Utilisateur/Utilisatrice pour une utilisation pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

Le Service est proposé uniquement dans les pays où le magasin virtuel Google Play est disponible. 

Le Service est proposé en version française et en version anglaise.

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (les ‘CGU‘) que l’Utilisateur/Utilisatrice accepte expressément lors du téléchargement de l’Application sur son Terminal.

L’Utilisateur/Utilisatrice s’engage à utiliser le Service conformément à l'usage auquel il est destiné dans les présentes CGU et à s’abstenir de toute utilisation sans lien direct avec l’utilisation prévue par les CGU.

L’utilisation du Service par l’Utilisateur/Utilisatrice relève de la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur/Utilisatrice.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Application : désigne l’application logicielle et les contenus (jeux de règles permettant d’effectuer des audits) nommée Accessibilité des Espaces, donnant accès au Service, disponible à titre gratuit dans la boutique d’applications de la société GOOGLE Inc, Google Play Store, et que l’Utilisateur/Utilisatrice a choisi de télécharger sur son Terminal.

Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, 4G, 5G, Wi-FI, WIMAX, etc.).

Terminal : désignent tout équipement terminal sous système d’exploitation Android à partir de la version 6 (en particulier, mais de façon non limitative, les terminaux mobiles et les tablettes tactiles) susceptible d’être connecté à l’Internet via les Réseaux.

Utilisateur/Utilisatrice : désigne une personne physique majeure, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel ou professionnel.

ARTICLE 2 – OBJET – DESCRIPTION DE L’APPLICATION

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Service est mis à disposition de l’Utilisateurs/Utilisatrices et l’Utilisateur/Utilisatrice doit utiliser le Service.

Le Service, initialement destinée aux personnes chargées de l’accessibilité et de la sécurité des bâtiments en entreprise, peut aussi être utilisée par toute personne sensibilisée à la problématique de l’accessibilité ou de la sécurité, et qui souhaite pouvoir effectuer un autodiagnostic de parcours ou de zones, à l’intérieur de tout bâtiment ou en extérieur, sur la base de contenus (les jeux de règles ou référentiels d’audit) mis à disposition par des spécialistes du domaine.

L’Utilisateur/Utilisatrice s'engage à ne pas utiliser l'Application pour un usage commercial sans informer au préalable ses clients du caractère libre/open source du logiciel utilisé et de ses propriétaires.

Un référentiel d’audit recouvre un ensemble d’espaces (salle de réunion, cafétéria, …) ou d’objets présents sur un parcours (porte, couloir, dispositif de commande, …) avec les règles et les questionnaires associés permettant de les contrôler. Ces contenus sont mis à disposition gratuitement par ORANGE INNOVATION sur le site ConfOCARA. Ils sont téléchargeables depuis l’Application et sont utilisés par l’Utilisateurs/Utilisatrices pour dérouler des audits.

L’Utilisateur/Utilisatrice convient et accepte que les contenus produits par ORANGE INNOVATION ou des tiers et mis à disposition sur le site ConfOCARA ne sont pas obligatoirement des référentiels d’audit officiels homologués par les autorités compétentes. Ils sont inspirés par l’ensemble des règles officielles existantes, par l’état de l’art et par des retours d’usage. Ils sont destinés à évaluer des caractéristiques pour un autodiagnostic centré sur l’usage, et pas obligatoirement sur la conformité règlementaire.

L'Application, une fois téléchargée et installée sur le Terminal de l’Utilisateurs/Utilisatrices, permet à ce dernier de décrire et d’auditer les parcours des usagers et les locaux qui les accueillent, par exemple à l’intérieur d’un site d’une entreprise, en utilisant les référentiels d’audit.

Chaque objet rencontré sur le parcours (tel que, par exemple, place de parking, chemin, barrière, contrôle d’accès, salle de réunion …) est référencé et peut être évalué immédiatement, et commenté (prise de photos, ajout de texte). En fin de parcours le service Accessibilité des espaces génère, directement sur la tablette de l’Utilisateurs/Utilisatrices, un rapport d’audit qui récapitule les points de non-conformité par rapport au référentiel utilisé, et propose des scores de conformité. Ce rapport est conservé sur le Terminal. L’Utilisateurs/Utilisatrices peut en produire un fichier Word qu’il archive localement ou qu’il partage (par mail ou tout autre moyen disponible sur son Terminal). Il appartient ensuite à l’Utilisateurs/Utilisatrices, sous sa seule responsabilité, d’exploiter le rapport d’audit généré.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE

Pré-requis techniques : pour pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, l’Utilisateur/Utilisatrice doit disposer d’un Terminal ayant un accès approprié aux Réseaux.

L’utilisation du service Accessibilité des espaces nécessite une connexion à Internet pour télécharger les jeux de règles (les référentiels) permettant d’effectuer des audits. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par ORANGE INNOVATION, il appartient par conséquent à l’auditeur de souscrire préalablement à une offre Internet (incluant 50 Mo minimum) pour pouvoir utiliser le service Accessibilité des espaces.

Orange Innovation ne sera en aucun cas responsable de la performance et/ou des fonctionnalités techniques du Terminal et/ou d’Internet, notamment dans le cas où l’Utilisateur/Utilisatrice serait incapable d'accéder au Service.

Activation du Service : l’Utilisateur/Utilisatrice s’engage à ce que les informations communiquées lors de l’activation soient fiables, complètes et conformes à la réalité et à les mettre à jours pendant toute l’utilisation du Service.

Pour bénéficier des fonctionnalités du Service, l’Utilisateur/Utilisatrice doit renseigner son adresse électronique pour accéder à une plate-forme de messagerie instantanée.

Orange Innovation n'est en aucun cas responsable des performances et/ou des capacités techniques du Terminal et ou d’Internet qui peuvent affecter l’utilisation du Service.

Mises à jour : afin de continuer à bénéficier pleinement du Service, l’Utilisateur/Utilisatrice pourra être amené à télécharger les mises à jour proposées par Orange Innovation lorsque celles-ci auront été rendues disponibles. Toute Application téléchargée par un Utilisateur/Utilisatrice a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires.

ARTICLE 4 - COUT DU SERVICE

Le Service est proposé par ORANGE INNOVATION à titre gratuit (hors frais (i) d’abonnement de téléphonie mobile et (ii) de connexion et d’accès au réseau Internet).

Lorsque l'Utilisateur/Utilisatrice est situé hors du territoire dans lequel il dispose de son offre de services internet mobiles (« itinérance »), il peut être soumis à des frais supplémentaires pour l’utilisation des données selon l’offre internet mobile dont bénéficie l’Utilisateur/Utilisatrice, et la zone géographique dans laquelle il se trouve. Il incombe à l'Utilisateur/Utilisatrice de s'assurer auprès de son opérateur mobile qu'il dispose d'une offre permettant l'utilisation des données depuis l'étranger.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR/UTILISATRICE

Utilisation du Service

L’Utilisateur/Utilisatrice s’engage à avertir Orange Innovation de toute utilisation non autorisée de son compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci.

L’Utilisateur/Utilisatrice garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur/Utilisatrice doit s’assurer que l’utilisation du Service est conforme aux conditions de son abonnement (voix/données) avec son opérateur Internet.

L’Utilisateur/Utilisatrice s’engage à ne pas utiliser le Service en violation avec les présentes CGU et/ou toute loi ou règlementation applicable.

Embargo 

L’Utilisateur/Utilisatrice garantit (i) qu’il ne réside pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme (‘terrorist supporting country’) et (ii) qu’il :ne figure pas sur une liste, établie par le gouvernement des États-Unis, de parties prohibées ou restreintes (‘prohibited or restricted parties’).

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ D’ORANGE INNOVATION

Le Service est fourni an “en l’état“ sans aucune garantie associée, directe ou induite, de la part d’ORANGE INNOVATION.

ORANGE INNOVATION ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs ou qu’ils répondent aux besoins spécifiques de l’Utilisateur/Utilisatrice.

L’Utilisateur/Utilisatrice accepte expressément qu’aucune responsabilité directe ou indirecte ne pourra être recherché auprès d’ORANGE INNOVATION au titre du Service.

ARTICLE 7 – SUSPENSION - RÉSILIATION

ORANGE INNOVATION se réserve le droit suspendre ou d’interrompre le Service de manière temporaire ou définitive depuis le magasin virtuel GOOGLE Inc, Google Play Store, sans notification, sans préavis et sans indemnité, notamment en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur/l’Utilisatrice.

ORANGE INNOVATION se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment et ce, qu’elle qu’en soit ses motivations. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et l’Utilisateur/Utilisatrice ne pourra réclamer quelques dommages et intérêts que ce soit.

L’Utilisateur/l’Utilisatrice est libre de cesser d'utiliser le Service sans préavis.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur/l’Utilisatrice est seul responsable des données qu’il enregistre au travers du Service. Ces données ne sont conservées que sur le Terminal de l’Utilisateur/Utilisatrice et ne sont ni collectées, ni divulguées à ORANGE INNOVATION.

ORANGE INNOVATION ne traite pas de Données Personnels dans le cadre du Service.

L’Utilisateur/l’Utilisatrice peut demander toute information afférente en contactant Orange Innovation conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.

Article 9 - propriété INTELLECTUELLE

Orange Innovation est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs/Utilisatrices à l’exclusion de tous logiciels de tiers, donnée ou API utilisés pour les besoins du Service.

Le code source de l’Application est disponible sur l’espace github Orange (https://github.com/Orange-OpenSource/ocara) selon les termes de la licence open source Mozilla Public License version 2.0 disponible via le lien :  https://opensource.org/licenses/MPL-2.0) selon les termes de la licence libre GNU GPL v3.0 disponible via le lien : https://github.com/Orange-OpenSource/ocara. Ainsi l’Utilisateur/Utilisatrice peut l’utiliser dans le respect des termes de cette licence et sous réserve de se conformer aux présentes CGU.

La documentation associée au code source est disponible sous la licence Creative Commons : attribution-sharealike 4.0. Accessible via le lien : https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/.

Cette autorisation est accordée pour autant que le Service est disponible et que l’Utilisateur/Utilisatrice utilise l’Application sur un Terminal compatible avec un système d’exploitation Android.

Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU et des Règles d’Usage disponibles sur le site Terms of Service du Google Play Store de GOOGLE.

L’Utilisateur/Utilisatrice ne doit pas :

- utiliser, copier, modifier ou distribuer les jeux de règle de l’Application, sauf autorisation expresse contenue dans les présentes CGU ;

- sous-licencier ou concéder les jeux de règle.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGU et la Notice Données à caractère personnel associée forment l'intégralité des droits et obligations applicables dans le cadre du Service.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, notamment lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout différend en lien avec le Service, relatif notamment à la conclusion, l’interprétation ou l’application des CGU, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 11 - CONTACT

Toutes notifications, requêtes, demandes, communications, réclamations ou contestations pouvant et devant être faites en exécution des présentes CGU ou du Service devront être faites à Orange Innovation par mail aux coordonnées figurant dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application.